AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
R631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 49
JU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du 29 mai 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle