AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des
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Chambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378c
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le rappel de salaire : Aux termes de l'article L 5134-26 du code du travail , "la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
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