4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L341-2 à L341-6 du code de la consommation.

Ils reprochent également au prêteur une faute résultant de l'absence de contrôle de la formation au crédit du commercial de Rev' Solaire, et contrairement aux dispositions des articles L311-6, L311-8,

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme

L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé la signification de l'ordonnance, condamné la SAS GHB et la SARL HB+[Localité 6],

de bail qu'elles ont signés, à communiquer à chacun des copropriétaires requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents énoncés à l'article L321-2 du code du tourisme, et ce, sous

de bail qu'elles ont signés, à communiquer à chacun des copropriétaires requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents énoncés à l'article L321-2 du code du tourisme, et ce, sous

de bail qu'elles ont signés, à communiquer à chacun des copropriétaires requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents énoncés à l'article L321-2 du code du tourisme, et ce, sous

Sur l'article L650-1 du code de commerce [X] [D] se réfère aux dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui prévoient que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.

du code de commerce, que la BLME est un établissement de crédit, que l'article 1.1 du contrat de gage reprend d'ailleurs in extenso la définition de l'article L527-3 du code de commerce, que dans sa déclaration

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne [R] [W] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

[V] invoque en sixième lieu l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit

L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .