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1 236 résultats pour « Article L2411-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er du code du travail, la cour d'appel

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a579e4ea48318f5aaae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est « également requise lorsque (') le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c534

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff2

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b60

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conseil de prud'hommes telle que définie par les articles L411-1 et L411-3 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f3033233267b3

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle