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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et
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Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
L133-6 du code de commerce.
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
l'article L156 I 1° du code général des impôts et le BOFIP retiennent que la notion d'activité professionnelle implique une gestion active, une gestion opérationnelle personnelle d'une entreprise, ce
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
En conséquence, la clause d'exclusion ne peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas l'article L112-4 du code des assurances. 2) Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202122
12 décembre 2019
L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice
CTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,
Chbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
des dépens y compris les frais d'expertise et dit qu'ils devront être employés en frais privilégiés du partage, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100495
26 avril 2017
L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L
CTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11316
11 décembre 2019
L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, une telle nullité ne saurait être envisagée que si le licenciement était consécutif à la dénonciation ou au refus du harcèlement ou de la discrimination envers un
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
68f7d1e477f30025a6694ce4
9 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure