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3 984 résultats pour « Article L135-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle

Page 22 sur 200

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L145-39 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd87109

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Elle réclame en outre 1 000 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300670

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243d02fc178212f7e5ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité de Me [J]: Il résulte des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

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CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

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CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

Source officielle