MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

appropriée au préjudice subi et à la sanction financière attachée à la nullité du licenciement ; Par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail relatif au licenciement dans

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail".

700 du code de procédure civile

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

de cause, Vu les articles L1232-2, L1235-3 et suivants du Code du Travail, Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE

L1235-3 du code du travail.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,

[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat de travail à durée

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

demandes comme non fondées, condamne Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d'huissier et au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1234-5 du code du travail (Cour de cassation du 13 avril 2022, pourvoi n°21-10525).

[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents