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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- débouté la société Les Carrières du [Localité 5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcd92799a9057d5dd169
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu l'appel formé par la société INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES le 15 février 2021, Vu l'appel incident formé par Madame [V] [L] le 05 août 2021, Vu l'article 455 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10670
15 juin 2017
15 juin 2017
L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3 du code du travail) : 28 468 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
9 mars 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
28 avril 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
29 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
21 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Source officielleChambre Prud'homale
69256212bbc24b0cc5e203af
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
ALORS QU'en application de l'article L1235-3 du code du travail, dans ses dispositions applicables en la cause, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La société SOGERES réplique que le contrat du salarié n'a pas été transféré au motif que les conditions du transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application de l'article L1224-1 du code
Source officiellePage 22 sur 128