Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un doute sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, qui doit, en application de l'article L1235-1 du Code Civil profiter au salarié

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

, 1147, 1184, 1382 anciens et 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances de : A titre principal, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 6 mars 2023 pour

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, de condamner M.

du code civil, de l'article L123-12 du code de commerce : - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de juger que les demandes de [L] [K] sont mal fondées; - de juger que les demandes de [L] [K] se

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

[C] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

En application de l'article L1234-9 du code du travail, salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même

Par voie de conséquence, une responsabilité de plein droit pèse d'une part, sur la Sci des Fleurs qui doit être considérée comme un constructeur selon l'article 1792-1 du code civil et d'autre part, sur

1134 du code civil et les articles du code du travail ; 6°/ que M.

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.