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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
14 avril 2010
14 avril 2010
L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -condamner Mme [D] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. *** Par ses dernières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c112923236
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Monsieur [Y] [B], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601422_20260216
16 février 2026
16 février 2026
à l’information, ainsi que l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604080_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498047.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501540_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601695_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519625_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
17 février 2015
L.1235-3 du Code du travail, de ramener à de plus justes proportions et limiter à 6 mois l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, soit la somme de 17.444,94
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405479_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
B pour statuer sur les recours relevant des procédures prévues au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303465_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Kiecken en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 22 sur 87