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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0606DEC000824315
6 juin 2023
6 juin 2023
Il lui incombe d’examiner proprio motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502882_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100907
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par
Source officiellePremier Président
662c94f0b787c4000862f595
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00020 Minute N°20/2024 Notifications du :
Source officielle10ème chambre
DTA_2202488_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants présents sur le parking public, situé 33, avenue Gustave Eiffel, à Rosny-sur-Seine, de quitter, avec leurs biens et véhicules
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
des débats. (1) _______________ (1) Cette disposition était libellée comme suit : "En las causas criminales, cuando los jueces o magistrados designados para completar el número necesario
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501830_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Article 637 du Code de procédure pénale "Procederá el sobreseimiento libre : (...) 2°.
Source officielleCh. civile et commerciale
68f31efc47bd0e19a239d475
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 septembre 2025 sans opposition des avocats
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a été désigné comme expert et M. B comme sapiteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203826_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officiellePage 22 sur 74