Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318927_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle19e chambre
6035e2860ae41148cac819c3
4 février 2016
4 février 2016
Puis deux minutes plus tard, elle est revenue de son bureau énervée comme d'habitude et s'est mise à hurler « comment une pisseuse de quinze ans peut me parler comme ça. « Elle s'écria aussi en disant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,2500 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604142_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen invoqué n’est pas, en l’état du dossier, de nature à créer un tel doute.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01006_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle de lui verser cette somme en application de
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323159_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, son avocat eut se révaloir des dis ositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495a
25 avril 2024
25 avril 2024
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
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