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1 482 résultats pour « Article CLC 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207903_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212885_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e286aacdc6046d479cd3be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ELOGIE [J] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300302_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee8c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, elle a été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e981

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

la violation des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04041_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301013_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Au regard de ces éléments et de ce qui vient d'être dit au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement n° 604/2013 doit également être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00905

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, il n'est pas inutile de rappeler qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00672

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00673

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Examen des moyens Sur le cinquième moyen 6.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité

Source officielle