COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis

Dès lors, selon lui, il y a eu violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention. 4.

-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du

800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, condamné la société Fidal aux dépens ; Que, par arrêt du 6 novembre 2007

en application des dispositions de l ‘ article 3 du code civil.

[S], [Y] et [U] à verser à la société Heineken Entreprise la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la société Cap Horn [Localité 5], MM

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

97 %, ainsi que de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 112-4 et L 113-1 du code des assurances ; que la compagnie AXA a manqué à son devoir d'information et de conseil et engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

En conséquence, la cour n'est pas saisie de ces chefs. 1 - Sur la demande au titre de l'exécution du contrat de travail et de l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 1222-1 du code

de la SHAM d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article

R. 621-12 et R. 621-12-1. " 3.

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.