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731 résultats pour « Article AM 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

nécessaires à la lutte contre l'incendie. 10.

Source officielle

Page 22 sur 37

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd3998d94396a245e173b9

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

cour d'appel, - réservé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320883e6910740647102d5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

990 F alinéa 2 du code général des impôts ; Attendu que l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts dispose : « lorsqu'il existe une chaîne de participation, la taxe est due par la ou les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032eddc36b2b161d89cee5b

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

PC/AM Numéro 17/4159 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/10/2017 Dossier : 13/04308 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

En revanche, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1233-24-2 du code du travail citées au point 10 que celles-ci n'imposent à l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104684_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Si les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'inconventionnalité des articles R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au litige au regard de la directive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- débouter Madame [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est annulé.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301813_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En application de l'article 530 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205809_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64b77f19d1e51905db2b1d30

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf5

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

616307f55a67331bacec3c02

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il sollicite l'allocation de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502972_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

Source officielle