Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article 53

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.

Article 1

—

Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route, aux

Article 52

—

Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire.

Article 4

—

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Article 1

—

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même

Article 50

—

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration et la fait instruire conformément aux dispositions des articles 47 ou 48.

Article 8

—

L755-19 -Code du travail Art. L1225-48 VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Code de l'environnement

Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R. 213-48-40 et R. 213-48-41.

Article L2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02

Code général des collectivités territoriales

locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

Article 241-2

—

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article Annexe II

—

I. - Le coût d'un déménagement à destination (ou en provenance) de la Corse se compose : VOLUME DU MOBILIER transporté JUSQU'A 12 m³ DE 12 m³ EXCLUS à 18 m³ inclus DE 18 m³ EXCLUS à 24 m³ inclus DE 24 m³ EXCLUS à 30 m³

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article R1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 56

Code des transports

Les modalités et les conditions d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1614-1 aux systèmes de transport public ferroviaire ou guidé, y compris à ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions

Article R1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code des transports

Les modalités et les conditions d'engagement des travaux mentionnés au 3° de l'article L. 1612-2 concernant les systèmes de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont déterminés par les dispositions

Article 172

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art.

Article 31

—

L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s). 3 Sauf dispositions particulières prévues par arrêté préfectoral pour les plateformes industrielles relevant de l'article L. 515-48 du code de l'environnement, le pH des effluents

Page 22 · 85 884 résultats

← Précédent Suivant →