de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G.

et l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque communautaire « Quanta » n° 4 948 733 formée par M.

La société Engie n’est pas fondée à invoquer pour cette facture les stipulations issues de l’article 9.1 des conditions générales des contrats (pièce 14 en demande)puisque postérieure à la conclusion du

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

C... ès qualités, et et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

condamnations des intérêts au taux légal avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; - débouter Madame [E] [U] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y

des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

700 du code de procédure civile - rejeté la demande faite par la SAS Grenke Location sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS Grenke Location aux dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour le tribunal, il s'en déduit que le demandeur 'à défaut du fondement qu'il a choisi, admet qu'il lui était loisible d'engager une autre procédure (diffamation, article 9.1 du code civil) de nature

doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "