C A a bien qualité pour agir en application de l'article 9.2 des statuts de l'association ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellé dès lors que l'article R. 644-4 du code

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de L. 1235-4 du même code, de sorte que l'association La Cerisaie sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Sur le second point, et au regard de l'article L.122-14 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement revêtant un caractère strictement individuel, il est exclu que le salarié concerné soit

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas d'ambiguité, il incombe au juge de rechercher la véritable intention des parties en application de l'article 1134 du code civil.

de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G.

et l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon de la marque communautaire « Quanta » n° 4 948 733 formée par M.

La société Engie n’est pas fondée à invoquer pour cette facture les stipulations issues de l’article 9.1 des conditions générales des contrats (pièce 14 en demande)puisque postérieure à la conclusion du

C... ès qualités, et et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y