L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

Aux termes de l'article R. 723-73 du même code : " () / Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de

Aux termes de l'article R. 723-73 du même code : " () / Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de

; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du même code.

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions

L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

8 de la convention européenne précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention européenne et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

lors que l'arrêté en litige constitue une décision de non renouvellement d'engagement relevant des dispositions de l'article R. 723-45 du même code, mais non une telle résiliation. 9.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation,

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile