700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

    Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), est compétent ratione loci le tribunal du lieu où l’infraction a été commise.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [M] [T] née [F] et M.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Il sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

X... à payer à la SCI la somme de 1. 500 € en application de la clause pénale et celle de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande, * dit

à verser à Mme Marie-Christine X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté du surplus des demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

-Y...la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Winterthur, du Bureau

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Il sollicite en outre la condamnation de la société GROSFILEX à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

abusive et 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.