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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
septembre 2019 et à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400633_20240202
2 février 2024
2 février 2024
illégale en raison de l'incompétence de la personne du SIAO ayant refusé un hébergement ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300973
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Patrick Z..., gérant de la Sart CIR, a confirmé les termes de cette lettre par une attestation délivrée le 5 janvier 2010 et établie selon les modalités de l'article 202 du code de procédure civile ; que
Source officielle1ère chambre
DTA_2301818_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
12 février 2008
Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00363
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'
Source officielle1ère Chambre
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; -Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS CLB Gestion, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
16 mai 2017
de l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2012, Subsidiairement Au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 des articles 8 et suivants et 32 du décret du 17 mars 1967, et
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605
15 juin 2012
15 juin 2012
Nicolas Y..., La chambre criminelle a, par arrêt du 18 mai 2011, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière, en application de l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Le
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 22 sur 248