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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2605401_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
32 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94780
30 septembre 2019
30 septembre 2019
réparer ; Qu'une atteinte à la propriété constitue une faute civile au sens de cet article ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d78
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 1858 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
[K] : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f703dcdc6046d479966a1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute Mme [N] [D] du surplus de ses demandes.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
R. 541-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002663d497adffda4184
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-32 du code de la consommation susvisé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
22 mai 2026
d'eaux pluviales, au visa de l'article 544 du code civil, -Enjoindre M [A] [T], Mme [J] [I], M [Y] [B], Mme [Y] [S] et M [Y] [O], es qualités de membres de l'indivision successorale issue du décès de
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles 6, 6 bis, 6 quinquies et 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 août 2016 susvisé, qu'aucune mesure concernant le
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 17 octobre 2023, Mme [H] demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile; - rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 542-2, L. 542-3, L. 612-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet
Source officiellePage 22 sur 94