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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens formulée à son encontre ; - CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d43e94cdc6046d4758c91a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d27
4 juillet 2007
4 juillet 2007
000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] la somme de 127 335,35 € et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Axa a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396475fe465b53b77f524
19 janvier 2010
19 janvier 2010
[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
23 novembre 2022
-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
intérêt au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524001_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0d8
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Les décisions de préemption prises en application de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
24 avril 2024
de ce brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 84 de la CBE, ainsi que la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, " le bénéfice net est établi sous déduction
Source officiellePage 22 sur 438