Et selon l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

ont été remises dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les articles 5 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’un entretien s’est déroulé, et ce en présence

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

[E] fait valoir que son action n'est pas prescrite car effectuée dans le délai de 5 années prévu à l'article L. 1334-5 du code du travail' La SAS Schneider electric industries soutient au visa de l'article

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une pièce, produite par la commune de Vence le 7 novembre 2024, n'a pas été communiquée en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle rappelle que les obligations mises à sa charge dans le cadre du mandat de gestion sont prévues par les articles L. 1254-25 et suivants du code du travail et qu’il lui incombe ainsi d’effectuer pour

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles 3, 4, 5 et 5.6 du règlement n°604-2013, les articles 3-1 et 4 de la

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code: " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas