Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté

à agir de l'association [1], soulevé pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3, 385, 410, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges du fond

de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement ; "alors que lorsqu'une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

2 et 418 du code de procédure pénale, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ en tout état de cause, que l'expression d'ayants droit figurant à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

L. 411-11, L. 411-14 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1er septembre 2014 déterminant

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que le droit au maintien dans les lieux reconnu par l'article L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.