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5 096 résultats pour « Article 411-129-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 123-9-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact n'est pas suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b4

Appel

1 février 2005

1 février 2005

suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00238

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de l'article L.411-1 du Code du travail et de du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'« il y a lieu d'annuler l'article 3-3 du protocole d'accord en cause qui porte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305889_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400044_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ne peut donc soulever utilement le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c838cdc6046d4730dec4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la demande de nullité du bail Les parties s’accordant sur ce point, il conviendra de prononcer la nullité du bail. 3) Sur le délai pour libérer les lieux Il résulte des articles L 412-1, L 412-3 et

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui

Source officielle