% soit substituée à la majoration de 40 % dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation du requérant au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

% soit substituée à la majoration de 40 % dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation de la requérante au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des

ce qu'elle porte atteinte au principe du contradictoire et mais aussi au principe de l'égalité des armes. 16- La société [1] soutient enfin que le délai de 10 jours prévu à l'article R.461-10 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.