CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 153 résultats pour « Article 38 BIS Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908330_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

est manifestement viciée et exagérée en ce qu'elle méconnaît les principes d'intangibilité du bilan d'ouverture garanti par le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et de correction symétrique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312496_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03952_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A supposer que les dispositions précitées de l’article 41 de ce règlement aient entendu, en contradiction avec son article 38, conférer un caractère décisoire aux avis de la commission de discipline, elles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911244_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 181-38 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00634_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle

Page 22 sur 108

← PrécédentSuivant →