MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A. 37-16 à A. 37-18 / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

16], qui correspond peu ou prou au tiers de la parcelle [Cadastre 14] (PVB n°236) de la terre [Localité 37] 2, sont la propriété de [RS] [V], aux droits de [ER] [WO], elle-même aux droits de [M] [YR].

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Arrom, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 25 janvier 1985 la poursuite du contrat de collaboration durant toute la période d'observation qui a pris fin par la mise en liquidation judiciaire de la société Tacham le 16 septembre

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance (.) rejeter (), après l'expiration