Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. C la somme de 7 000 euros.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet au regard des prescriptions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

lesquels seront recouvrés par maître [Localité 7] qui en fait la demande sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile,Au cas d’espèce et au regard de l’importance des sommes réclamées

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Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. C la somme de 7 000 euros.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23 du même

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; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Article 3 : Le CHT Gaston Bourret versera la somme de 200 000 francs CFP à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de