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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303103_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00693_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En cinquième lieu, l'article 17 du même règlement dispose : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292e
28 septembre 2015
28 septembre 2015
du timbre fiscal -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fda3ea43407b9104e60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
20 février 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; / 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402254_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e221
31 mars 1993
31 mars 1993
m2 environ la surface autorisée ; qu'il a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section
Source officiellesoc
6137220bcd580146773f9c9f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
000 francs pour licenciement irrégulier en la forme, alors, selon le pourvoi, que l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, accordant des garanties aux salariés de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
11 octobre 2017
' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
ainsi de nouveau l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
Source officiellecr
61372585cd5801467741e757
2 juin 1993
2 juin 1993
Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1992, qui, pour dégradations volontaires par l'effet d'un incendie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210314
3 octobre 2007
3 octobre 2007
) ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que, pour estimer la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative remplie, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellePage 22 sur 1026