utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2. ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

342 du Code civil ; 2 / que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception nécessaire pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire

YL..., domicilié [...] , 340°/ M. ES... DW..., domicilié [...] , 341°/ M. XP... ON..., domicilié [...] , 342°/ M. OAR... LG..., domicilié [...] , 343°/ M. XQP...

343 et suivants, 348-3, alinéas 2 et 3, 353 et 1338 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement

435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement

la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

dudit article ne sont donc pas applicables à la cousine d'un accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 349 du Code

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

455 du Code de procédure civile.

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

695 et 701 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

que les audiences se sont tenues à huis-clos ; "alors que le droit de demander le huis-clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile

14 alinéa 2 et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le