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12 896 résultats pour « Article 325-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle

Page 22 sur 645

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CA

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9f5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300504

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

323, 324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 323, 324 et 553 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301920_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932e06866c0645d79066

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407496

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est au salarié qu'il incombe de justifier de son absence ou de la prolongation de celle-ci, le retard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fda8c0355000835f87d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddb4638cf45b25cd575e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca61009

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

Source officielle