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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002381694
17 mai 1995
17 mai 1995
72.3 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
9 juin 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - débouté M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162c1c334defd4c4b3b457b
12 juin 2012
12 juin 2012
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
aux garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre A
613725d9cd58014677420fe1
30 octobre 2002
30 octobre 2002
2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b91
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - juger que l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 est par conséquent infondé. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
3 avril 2025
l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Le ministère public en a conclu qu’aucun élément constitutif du délit prévu par l’article 323 (« Abuso d’ufficio » - « Abus d’autorité ») ne figure dans le dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le respect des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 47 du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article
Source officiellePage 22 sur 90