[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, des articles 121-6 et 121-

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le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.

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, incombe au consommateur. 5) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

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    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

700 du code de procédure civile ; - Condamné la Sci Ganeshca à payer la somme de 2 000 euros à la société Cam Btp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.