L 3251-1 du code du travail) que l'article 1 de l'avenant de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes prévoient que l'employeur a la possibilité d'engager la responsabilité

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera à la CPAM de la Manche la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : La société Ux key versera au CEA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - d'infirmer partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau: 1/ Dire et juger que l'action de la SCI

En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

par l'avocat de Monsieur [S] conformément à l'article 699 de ce même code.

Selon l'article L271-1 du Code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation doivent assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles et prendre les

[S] a perdu un salaire brut mensuel de moyen de 1 325 €.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre