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1 649 résultats pour « Article 321-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

66, 327 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger MM.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202144_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur le cadre juridique : Aux termes du I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : « L'isolement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc59

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f9

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

L’assassinat non passible de la peine capitale est classé comme assassinat de premier ou deuxième degré, puni de durées variables d’emprisonnement (code de Virginie, articles 18.2-10 b) et 18.2-32). 41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c27

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9277

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

Source officielle

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