d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve

L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ' réformer en ce qu'il : ' rejette les demandes de condamnation de la société Gad au titre du solde débiteur du

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Par ailleurs, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de

[F] et Mme [C] d'autre part, la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 9.

au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article

L'article L. 3121-28 du même code dispose que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

écritures en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

O. invoque comme motif du licenciement sont démenties par le fait que : • au 31 juillet 2008, clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires n'avait jamais été aussi élevé, • la sarl S. M. T.

Le requérant était accusé d'abus de pouvoir ("interesse privato in atti di ufficio"; article 324 du Code pénal, abrogé en 1990), d'escroquerie ("truffa"; article 640 du Code pénal), de faux en communication

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la

L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration