L'article L.133-4 définit comme suit les termes suivants : e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de

qu'elle aurait comporté des dispositions ambiguës, pour faire application de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective

Y..., ès qualités, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel saisie, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

février 2026, du 2 mars 2026 et du 3 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

25-1), 25-2), 25-3), et 27-3) du code du travail camerounais ; Mais attendu que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996