266 sexies du code des douanes est due, notamment, par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il résulte de l'article 266 undecies du même code que cette taxe

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société

douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

(8e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège est BP. 720, 59507 Douai Cedex, 2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010

L'article 266 septies du même code prévoit enfin que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par '1. la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du

266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété

arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article

qu'en cas d'avis de mise en recouvrement émis en application du code des douanes communautaires et non, comme en l'espèce, en cas d'avis de mise en recouvrement émis, en application du code des douanes

266 sexies I.1 et III, 266 septies 1 et 266 octies 1 dans leur rédaction antérieure comme postérieure à la loi du 30 décembre 2002.

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », conformément aux dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, répondent

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées au sens du Code des douanes

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du