Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100989_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201037
22 octobre 2020
22 octobre 2020
La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005428
14 février 2007
14 février 2007
Article 4 : Voies navigables de France versera à M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
25 mars 2008
A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail relatives au remboursement des
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201569
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156671
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Russian Code on the Execution of Sentences (CES) 6. Article 89 § 1 as in force at the material time provided inmates with long-term visits of three-day duration. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669, n° BPA-25-670, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732703
30 octobre 1987
30 octobre 1987
Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2be
19 décembre 2006
19 décembre 2006
révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1fbb93cdc6046d47e95fb0
28 mai 2026
28 mai 2026
[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 22 sur 220