La sanction est donc injustifiée et sa nullité doit être retenue en application des articles L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté Mme X... du surplus de ses demandes et la société FMC de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, société anonyme

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669, n° BPA-25-670, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du préfet

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 31 décembre 2016, et à titre

L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.

de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Le Tribunal régional considéra également que le requérant ne pouvait se référer à l’article 258 du code pénal de la RDA (paragraphe 30 ci-dessous).

était toujours comptabilisé comme un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet