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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee98
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Le 28 novembre 2010, Mme Julie B... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509533_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00361
14 avril 2021
14 avril 2021
12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielle1re chambre sociale
642e647b826f3a04f521691b
5 avril 2023
5 avril 2023
Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement eh application de l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielleCABINET JAF 2
67f5658dbbf04ef7857ba1dc
8 avril 2025
8 avril 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Pascal GUICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
soutenir que l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 250 du livre des procédures fiscales. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91abe
25 septembre 2014
25 septembre 2014
000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100759
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
17 octobre 2005
Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12. ».
Source officielleciv1
61372201cd580146773f96b9
2 février 1994
2 février 1994
Y..., notaire, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SARL Tuilerie et briqueterie du Bourbonnais (TBB) un prêt de 250 000 francs pour une durée de 12 ans, garanti
Source officiellePage 22 sur 169