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852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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libertés fondamentales au regard de ses attaches familiales sur le territoire français ; - il méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

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L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales