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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200434
30 mars 2017
30 mars 2017
(arrêt p. 4 § 4 et 7), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il s'ensuit que les nouvelles dispositions de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables et que le taux de compétence en dernier ressort est régi par celles de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
18 février 2009
de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation ; Vu les autres pièces
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
17 mai 2022
[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. » L'article L. 243-7-1 A du même code prévoit qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210195
24 mars 2022
24 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508846
30 novembre 2016
30 novembre 2016
C...d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 3 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nancy, ainsi que son article 4 en tant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
153,78 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brouilla la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e68
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be97
9 mai 2008
9 mai 2008
Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations assujetties aux cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
30 novembre 2022
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 12.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e9f
7 juillet 1999
7 juillet 1999
1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200367
18 février 2010
18 février 2010
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687574
24 novembre 1978
24 novembre 1978
ont la qualité de salarié ou travaillent à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou de celles qui appartiennent aux catégories énumérées à l'article L. 242 du même code, alors même
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officiellePage 22 sur 879