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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du Code civil.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".
Source officiellecr
6137260ccd58014677422912
14 septembre 1999
14 septembre 1999
R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210343
25 juin 2020
25 juin 2020
le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] et de Madame [Z] [D] née le [Date naissance
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
chimiques de la région rouennaise pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328175
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624968
9 mars 1988
9 mars 1988
est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052130
29 novembre 1999
29 novembre 1999
L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300144
1 février 2011
1 février 2011
1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération les termes du certificat d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
1 avril 2021
entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ce chef de l'arrêt ; Alors 2°) que la cassation à intervenir sur la base du deuxième moyen entraînera
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Source officiellePage 22 sur 856