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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
29 avril 2024
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 16] - CASABLANCA (MAROC) domicilié : chez Mme [F] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Elise COQUIBUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 731
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
- Sur le fond : La SA CLINIQUE DES DEUX CAPS recherche la responsabilité de Monsieur [V] [F] sur le fondement de l'article L 225-251 du code de commerce à raison de fautes de gestion qu'il aurait
Source officielle4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
30 mai 2013
682 et suivants du code civil, -de désigner un expert pour déterminer l'assiette du passage, -de condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301041_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56b1cdc6046d47a0a041
16 janvier 2026
16 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afbdd062d9f810e9fa0
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] et Monsieur [C] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003657_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [W] [V] [J] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (71) et de Madame [P] [V] [N] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (69)
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne Madame [P] [F] épouse [V] aux dépens.'
Source officielleJCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [V] [E] et de Mme [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (1 place).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
21 mai 2026
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
Source officiellePage 22 sur 300