de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

sur la discrimination salariale : L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que lorsque, survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions, du chapitre II, le candidat à un emploi

A AL, Mme AI AP, M. G AK, Mme Q AA, Mme V AG, M. F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

La CPAM de la Loire-Atlantique a bénéficié en première instance d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros ainsi que le prévoit l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

De même l'article R. 3243-1 du même code qui indique que le bulletin de paie doit mentionner « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée

matériel de l'infraction prévue par les articles 221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code

, dont font partie, en vertu de l’article 1 er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, les emplois soumis à déclaration de situation patrimoniale au titre de l’article L. 122-10 du même code.

L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L.3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ; [...]'

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.