L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14, alinéa 2, du code du travail : 8.

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

W..., et pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, de l'article 332 ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "

222-22, 222-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X...

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-8 du Code du travail, 111-4, 123-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

les aurait réglés après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.