Elle soutient que le contrat de travail disposait que Monsieur Emmanuel X... n'était pas astreint à un horaire précis, et que l'article L 212-15-1 du code du travail dispose que les cadres diri-geants

D 212-21 ancien du code du travail alors en vigueur, devenu D 3171-8, étant rappelé, comme la cour l'a déjà souligné, que les contrats de travail en cause ne comportent même pas l'indication de la durée

L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par cet article ; qu'en engageant Angela X... pour une durée déterminée, alors que le contrat de travail intermittent est nécessairement à

Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires : En application de l'article L.212-1-1, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

par l'employeur n'est pas applicable à monsieur X...; Sur la demande d'heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 16 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu